Le délai qui change tout

Patient mineur : jusqu’à 28 ans pour vous mettre en cause

L’action se prescrit dix ans après la consolidation, et ce délai ne court qu’à la majorité : un traitement posé à 12 ans reste contestable jusqu’à 28 ans.

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Le problème

Pourquoi l’orthodontie n’est pas un risque comme les autres

Un traitement multi-attaches court 18 à 30 mois. Ce n’est pas sa difficulté qui crée le risque assurantiel : c’est le temps.

La plupart des actes de santé se jugent à chaud : le dommage se voit, la réclamation arrive dans les mois qui suivent. En orthodontie, tout se décale. Le patient entre en traitement enfant, en sort adolescent, et le résultat se juge des années plus tard : quand les dents bougent à nouveau, quand un cliché révèle une résorption, quand le parodonte se fragilise.

Le praticien qui a posé l’appareil a parfois changé de cabinet, cédé sa patientèle ou pris sa retraite quand la réclamation arrive. La question n’est plus « êtes-vous assuré ? », mais « l’étiez-vous encore le jour de la réclamation ? ».

La chronologie réelle d’un dossier orthodontique
  1. An 0 Pose de l’appareil multi-attaches

    Patient de 12 ans

  2. An 2 Dépose et mise en contention

    Fin du traitement actif, 24 mois plus tard

  3. An 6 Majorité du patient : le compteur démarre

    La prescription commence seulement à courir

  4. An 10 Récidive constatée, consolidation du dommage

    Le délai de dix ans part de cette date

  5. An 20 Fin de la période de mise en cause possible

    Vous avez peut-être cessé d’exercer depuis longtemps

La prescription

Dix ans après la consolidation, pas après le traitement

L’article L.1142-28 du Code de la santé publique fixe le délai de prescription des actions en responsabilité médicale.

Code de la santé publique

Article L.1142-28 : prescription décennale

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Deux mots comptent. Consolidation d’abord : le point de départ n’est ni la pose de l’appareil ni la dépose, mais le moment où les lésions se fixent. Pour une récidive, c’est en général sa stabilisation ou le diagnostic du retraitement, donc bien après la fin de votre suivi.

Minorité ensuite : la prescription ne court pas contre un mineur. Le délai est suspendu jusqu’à ses 18 ans. Votre responsabilité peut donc être recherchée jusqu’aux 28 ans du patient, et au-delà si la consolidation est postérieure à sa majorité.

Un traitement terminé il y a douze ans peut-il encore m’être reproché ?

Oui, très souvent

Si le patient était mineur à l’époque et que la consolidation du dommage est récente, l’action reste parfaitement recevable. C’est la situation normale en orthodontie, pas l’exception.

Garantie subséquente

La garantie subséquente : votre seule protection après le contrat

La RCP médicale fonctionne en base réclamation : c’est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui paie, pas celui en vigueur au jour de l’acte.

Garantie subséquente

Période pendant laquelle votre contrat continue de couvrir les réclamations reçues après sa résiliation ou son expiration, pour des faits survenus pendant sa validité. Sans elle, changer d’assureur, céder son cabinet ou partir à la retraite reviendrait à se découvrir rétroactivement.

Code des assurances

Article L.251-2 : cinq ans, dix ans sur le dernier contrat

Le contrat couvre les réclamations formulées pendant un délai qu’il fixe après sa résiliation ou son expiration, au moins cinq ans. Pour le dernier contrat conclu avant la cessation d’activité ou le décès, ce délai ne peut être inférieur à dix ans.

Cinq ans, c’est le plancher, pas une cible.

L’article L.251-2 du code des assurances n’impose que cinq ans de subséquente après une résiliation ; les dix ans ne valent que pour le dernier contrat avant la cessation d’activité ou le décès. Avec une patientèle mineure, la fenêtre réelle de mise en cause peut dépasser vingt ans. Demandez la durée maximale de subséquente acceptée par l’assureur, et faites-la écrire.

SituationCe qui joueLe point de vigilance
Vous changez d’assureurLa reprise du passé du nouveau contratVérifier que les faits antérieurs non encore réclamés sont repris
Vous cessez votre activitéLa garantie subséquente du dernier contratDix ans est un plancher légal, pas un idéal pour une patientèle mineure
Vous cédez votre cabinetVotre RCP personnelle, pas celle du repreneurLa responsabilité reste attachée au praticien qui a réalisé l’acte
Vous passez salarié ou hospitalierLa subséquente de votre contrat libéralNe pas résilier sans avoir chiffré la période résiduelle

La responsabilité suit le praticien, jamais le cabinet.

Votre exposition sur vingt ans

Un courtier spécialisé santé vérifie la durée de subséquente réellement écrite à votre contrat.

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Consentement

Consentement du mineur : qui signe, et ce que ça change

Pour un patient mineur, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur doit aussi être informé, et son avis recherché selon son âge. Un traitement lourd décidé sans associer l’enfant, ou sans informer le second parent, fragilise votre dossier des années plus tard.

La contention, le sujet à écrire noir sur blanc.

La récidive est un phénomène connu et documenté. Un patient informé par écrit que la stabilité dépend de la contention et d’un suivi n’est pas, dix ans plus tard, dans la même position juridique que celui qui découvre la question quand ses dents bougent.

Qui consent
Les deux titulaires de l’autorité parentale pour un acte non usuel ; l’avis du mineur est recherché.
Ce qui doit être expliqué
Objectif, durée, alternatives, risque de récidive, nécessité de la contention, risque de résorption radiculaire.
Le devis
Obligatoire dès que les honoraires dépassent les tarifs opposables : il matérialise l’information financière.
Le paiement par semestres
Un traitement long se facture par étapes : annoncez le nombre de semestres prévu et prévenez par écrit avant tout semestre supplémentaire.
La trace
Un document signé et daté, conservé au dossier, vaut infiniment plus qu’un souvenir de consultation.
La durée de conservation
Conservez le dossier bien au-delà des vingt ans usuels : votre exposition, elle, court jusque-là.

Exemple

Le dossier qui arrive quatorze ans après

Une réclamation à 26 ans

Un patient traité par multi-attaches entre 12 et 14 ans consulte à 26 ans : ses incisives inférieures se sont recroisées et un cliché montre une résorption apicale. Il met en cause le praticien d’origine, qui a depuis cédé son cabinet. La consolidation est récente, la prescription loin d’être acquise : l’action est recevable.

Ce qui décide de la suite : la garantie subséquente du dernier contrat, et l’épaisseur du dossier conservé : photographies, téléradiographie initiale, plan de traitement, consentement signé, courrier de contention.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la prescription et les patients mineurs

Jusqu’à quand un ancien patient peut-il me mettre en cause ?
Dix ans après la consolidation du dommage. Pour un patient mineur au moment des soins, ce délai ne court qu’à partir de sa majorité : la mise en cause reste possible jusqu’à ses 28 ans, et davantage si la consolidation est postérieure.
Le délai part-il de la fin du traitement ?
Non. Il part de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où les lésions se fixent. Pour une récidive, c’est la stabilisation de celle-ci ou le diagnostic du retraitement. C’est souvent bien après la dépose.
Qu’est-ce que la garantie subséquente ?
C’est la période pendant laquelle votre contrat continue de couvrir les réclamations reçues après sa résiliation, pour des faits survenus pendant sa validité. L’article L.251-2 du code des assurances impose au moins cinq ans, et dix ans pour le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès.
Suis-je couvert après avoir cédé mon cabinet ?
Uniquement par la garantie subséquente de votre dernier contrat : la responsabilité reste attachée au praticien qui a réalisé l’acte, jamais au repreneur. Ne résiliez pas sans avoir vérifié la durée résiduelle.
Que se passe-t-il si je change d’assureur ?
Le contrat en vigueur au jour de la réclamation paie. Il faut donc vérifier que le nouveau contrat reprend le passé, faute de quoi une zone non couverte peut apparaître entre les deux.
Combien de temps dois-je conserver les dossiers ?
Conservez-les au moins aussi longtemps que dure votre exposition, soit bien au-delà de vingt ans pour une patientèle mineure. Le dossier est la première pièce de votre défense en expertise.

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